Votre Syndicat vous rappelle que…
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé 3 nouvelles instances:
- l´Office National d´Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
- les Commissions Régionales de Conciliation et d´Indemnisation (CRCI)
- la Commission nationale des accidents médicaux
Ce nouveau dispositif vise à :
- faciliter l´accès des victimes d´accidents médicaux à une réparation
- accélérer le versement des indemnisations
- faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux survenus aux détours d´un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
L’ONIAM
C’est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé.
L´Office a une double mission :
- permettre l´organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi
- indemniser les victimes
Il participe par conséquent à la mise en place des CRCI et assure la mise à disposition des personnels auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative.
Il a pour autre mission d´indemniser les victimes d´aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi.
Par ailleurs la loi confie à l´ONIAM la mission d´indemniser, pour le compte de l´Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.
Les CRCI
Elles sont chargées de faciliter le règlement à l´amiable des litiges consécutifs à un acte médical et d´instruire les dossiers que déposent les personnes s´estimant victimes d´un accident médical, à condition que le dommage atteigne un certain seuil de gravité.
Toute personne s´estimant victime d´un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, peut saisir la CRCI.
La CRCI a 6 mois à partir de la saisine pour rendre son avis.
Elle diligente une expertise et peut demander la communication de tout document pour éclairer sa décision.
La CRCI émet ses avis sur les circonstances, les causes, la nature et l´étendue des dommages ainsi que sur le régime d´indemnisation applicable.
La Commission nationale des accidents médicaux
La Commission nationale des accidents médicaux, est placée auprès du Ministre de la Justice et du Ministre de la Santé.
Elle est constituée de :
- professionnels de santé
- représentants d’usagers
- personnes qualifiées
Elle est chargée d´inscrire les experts en accidents médicaux sur une liste nationale des experts en accidents médicaux, après avoir évalué leurs compétences, et d´en assurer la formation.
Elle produit des recommandations sur la conduite des expertises et veille à une application homogène des procédures des CRCI.
Votre Syndicat constate…
A ce jour, 6 ans après la création de l’ONIAM, des CRCI et de la Commission nationale des accidents médicaux, et comme l’illustre d’ailleurs la dernière publication au JO, aucun pharmacien hospitalier ne figure dans la liste nationale des experts en accidents médicaux instituée par l´article L. 1142-10 du Code de la santé publique…
Votre Syndicat s’interroge…
Les accidents médicaux sont souvent la conséquence d’un problème d’organisation des soins.
Or, le pharmacien, par sa position transversale, est particulièrement à même d’apporter l’expertise nécessaire à l’identification de l’erreur ayant entraîné un accident médical évitable et de sa chaine causale. Il détient l’expertise de l’organisation des circuits des produits de santé, qui selon l’étude ENEIS, sont la cause de la moitié des séjours hospitaliers dus à des événements indésirables liés aux soins. En tant que gardien des consensus thérapeutique et gestionnaire de la sécurité sanitaire, il joue le rôle de consolidateur de la prise en charge des soins médicamenteux.
Ainsi les pharmaciens des établissements de santé s’interrogent quant à leur exclusion de la liste des experts en accidents médicaux. Les problèmes organisationnels semblent donc être oubliés. S’entêter à ne pas modifier les organisations ni reconnaître les fonctions et les compétences des pharmaciens correspond à une négligence préjudiciable au patient.