Edito

PERMANENCE PHARMACEUTIQUE : LA CONVENTION NE REGLE RIEN

 

 

De nombreux établissements disposant d’une pharmacie à usage intérieur mais n’ayant pas mis en place une permanence pharmaceutique (nuit et week-end) mettent en place un régime de « convention » avec la pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé voisin dont la pharmacie à usage intérieur à organiser une permanence pharmaceutique.

 

Cette pratique semble s’appuyer notamment sur un item de la procédure de certification élaborée par la Haute Autorité de Santé bien que cette convention ne soit pas clairement exigée dans les documents disponibles.

Bien qu’ayant pris effet le 1er juillet 2017, l’ordonnance du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ne saurait servir de base légale à ces conventions, faute notamment de la parution des textes d’application.

 

L’article L. 5126-1 du code de la santé publique pose pour règle que la pharmacie à usage intérieur répond aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l’établissement. L’absence d’une permanence pharmaceutique doit donc d’abord s’analyser comme le constat par l’établissement de ne pas avoir besoin de recourir à sa pharmacie à usage intérieur en dehors de heures de présence d’un pharmacien.

 

Les dispositions antérieures à l’ordonnance du 15 décembre 2016 ne permettent que des relations entre pharmacies à usage intérieur qui, sauf urgence, relèvent d’une autorisation de l’Agence Régionale de Santé. Il n’existe donc à ce jour aucune disposition autorisant une pharmacie à usage intérieur à délivrer des produits de santé dans une unité de soins d’un autre établissement.

 

Il convient d’être extrêmement prudent avec ces « conventions » qui, outre leur absence de toute base légale, font peser sur le pharmacien qui la mettrait en œuvre une responsabilité particulière. Une simple demande établie par un personnel soignant ne saurait suffire (méconnaissance du contexte clinique, positionnement du pharmacien de l’établissement demandeur, …..).

Si une éventuelle situation d’urgence existe, elle doit être objectivée avec le prescripteur avant toute délivrance qui ne saurait se faire sans disposer au minimum de la prescription complète.

               

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Article rédigé le
22/05/2017
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