Edito

PARIS, 7 février 2017 (APMnews) 

 

Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) a décidé de saisir le Conseil d’Etat sur l’ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) publiée en décembre 2016 au Journal officiel, a indiqué son président à APMnews mardi.
L’ordonnance relative aux PUI, qui a notamment introduit la pharmacie clinique dans leurs missions et adapté le droit des PUI aux groupements hospitaliers de territoire (GHT), est parue au Journal officiel du 16 décembre 2016 (cf APM SL8OI9R4J).

Le SNPHPU, réuni en assemblée générale fin janvier, a décidé que l’ordonnance PUI ferait l’objet d’un recours direct en annulation devant le Conseil d’Etat car il juge que son contenu est "contraire aux missions et responsabilités des pharmaciens en charge de la gérance d’une PUI", a indiqué mardi à APMnews Michel Guizard, président du SNPHPU.

C’est maintenant chose faite, ajoute-t-il. "Si l’ordonnance réaffirme le principe de la gérance d’une PUI par le pharmacien gardien des poisons, elle ne revient pas sur le principe de l’exercice personnel des fonctions et introduit sans fondement la notion improbable de ’super gérant’", explique-t-il.

Le syndicat n’accepte pas le rôle de coordination des activités pharmaceutiques au sein d’un groupement hospitalier de territoire (GHT) introduit par l’ordonnance. "Ce nouveau personnage qui coordonne les activités des pharmaciens sur le territoire peut prendre des décisions sans être le pharmacien gérant et donc sans pouvoir réglementaire. Et s’il est gérant à la place des autres, cela sous-tend la notion de fusion des pharmacies. C’est pour nous un contre-sens juridique. Ce ’super-gérant’ outrepasse les droits et cela risque de faire grossir les rangs des tribunaux", poursuit le pharmacien.

Il rappelle le contexte "inquiétant" créé par le jugement rendu en novembre 2016 dans l’affaire de l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul, qui fait l’objet d’un appel (cf APM NC9OH1FU5). "A cause d’un montage spécifique de l’AP-HP, le pharmacien gérant de l’hôpital Cochin, responsable du groupe hospitalier, a été rendu responsable de ce qu’il s’est passé à Saint-Vincent-de-Paul dont il n’était pas gérant", commente-t-il.

Dans le contexte "sensible" de la mise en place des GHT, "le principe d’une PUI unique désignée n’est pas acté, cachant la réalité d’une déstructuration et d’une déresponsabilisation des missions des pharmaciens", ajoute Michel Guizard.

Le SNPHPU estime aussi que l’ordonnance comporte des éléments contraires au droit européen comme le fait de pouvoir dispenser pour un autre hôpital. "Cela est contraire au droit européen qui tisse un lien indissoluble entre le patient, sa prescription et le lieu d’exercice. Qu’un hôpital A puisse dispenser pour un hôpital B est hérétique", déclare-t-il.

Par ailleurs, le président du syndicat réaffirme son opposition à toute modification du décret du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement en PUI qui a fait l’objet d’une instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) le 18 juillet 2016, "contraire au droit, censée assouplir temporairement les règles de mise en oeuvre des conditions exclusives d’exercice en PUI" (cf APM SL3OISRLC).

"Cette année 2017, qui marque le 25e anniversaire de la naissance officielle des PUI, ne doit pas en être son tombeau, mais au contraire la continuité de la logique d’excellence au service de la qualité et de la sécurité thérapeutique due aux patients", déclare le pharmacien.

 

 

 

 

 

Agenda

Article rédigé le
25/09/2015
Nous vous donnons rendez-vous lors des 12èmes Rencontres CSH au Palais des Congrès de Dijon les 20, 21 et 22 Septembre 2017 Pour plus d’informations, consultez le site du...
En savoir +
Article rédigé le
13/03/2017
Si tous les professionnels de santé sont exposés à des risques inhérents à la pratique ou au concours apporté à l’acte de soins, la situation du pharmacien d’établissement de santé...
En savoir +