Edito

Le SNPHPU dénonce l’instruction assouplissant l’application du décret d’exclusivité de la pharmacie hospitalière

 

PARIS, 17 août 2016 (APM) - Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et pharmaciens hospitaliers (SNPHPU) et la Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM) contestent la parution d’une instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) qui assouplit temporairement les règles pour la mise en œuvre des conditions exclusives d’exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI).

 

Le SNPHPU "dénonce" cette instruction, le "non-respect de l’état de droit où une instruction se substitue au décret et la volonté délibérée du ministère d’appeler au délit de désobéissance", dans un communiqué diffusé mercredi.

 

A l’approche de la mise en œuvre du décret du 7 janvier 2015 qui prévoit qu’à compter du 1er septembre 2016, seuls les pharmaciens titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie auront la possibilité d’exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI) (cf APM SL8NHWHZB), la DGOS a publié une instruction invitant à informer les établissements qui rencontreraient des difficultés dans son application "qu’il convient de ne pas remettre en cause les situations professionnelles existantes dès l’entrée en application du texte au 1er septembre" (cf APM SL1OBSK8U).

 

Une dérogation était déjà prévue dans le décret selon laquelle l’exercice en PUI est également ouvert aux pharmaciens qui disposent d’une durée d’exercice au sein d’une PUI de deux ans équivalent temps plein sur les 10 dernières années. Mais la DGOS indique avoir été interpellée sur des difficultés rencontrées par des établissements et mentionne des "difficultés accrues de trouver des pharmaciens dans certaines régions et le risque de fermeture de certaines PUI qui iraient à l’encontre de l’intérêt des patients".

 

Le SNPHPU s’étonne que "plus de 18 mois après la publication du décret", "le ministère de la santé via une instruction diffusée la veille du week-end du 15 août par la DGOS demande aux établissements de santé de ne pas appliquer la règle de droit".

 

"En cas de litige, tant les employeurs que les pharmaciens seraient bien imprudents de croire que cette instruction leur servira de bouclier", met en garde son président, Michel Guizard.

 

Face à la Fédération de l’hospitalisation privée médecine-chirurgie-obstétrique (FHP-MCO), qui s’est réjouie de cet assouplissement pour les professionnels en poste non titulaires du DES, il s’étonne du non-respect de la qualité de la formation aboutissant au DES et rappelle que "de nombreux titulaires du DES concernés, y compris inscrits sur la liste d’aptitude des praticiens hospitaliers, se retrouvent actuellement sans emploi ou sans possibilité d’occuper un poste correspondant à leur formation et compétences".

 

La FNSIP-BM s’interroge sur la reconnaissance du DES en pharmacie dans un communiqué intitulé "un pas en avant, un pas en arrière" et s’étonne de ne pas avoir été consultée sur cette instruction alors qu’elle faisait partie des acteurs de la rédaction du décret.

 

Elle s’oppose "catégoriquement" à cette instruction, "tant sur la forme que sur le fond" et demande à la DGOS de "s’atteler rapidement à la rédaction de l’arrêté fixant les conditions de mise en application du décret", "plutôt que de renouveler une période de concertation ayant déjà eu lieu il y a plus de deux ans".

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Article rédigé le
25/09/2015
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