" En effet, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante, des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par le praticien au cours de l’année N+1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte tenu des nécessités de service. "

Circulaire datée du 15 mars qui détaille les nouvelles règles régissant les comptes épargne temps (Cf dernière lettre du SNPHPU).

Au Journal officiel de ce matin l’arrêté du 25 février 2013 fixant les taux prévisionnels d’évolution des dépenses pour l’année 2013 des médicaments et dispositifs médicaux hors T2A : 2% pour les premiers (même taux que 2012) et 2.5% (contre 1.5% en 2012).

Le journal officiel du 15 février dernier a publié un décret relatif au versement de l’indemnité d’engagement de service public exclusif aux praticiens des hôpitaux à temps partiel et aux praticiens attachés. En pièce jointe le texte et les arrêtés correspondant, et un décret publié le même jour relatif à la liste des indemnités attribuables aux praticiens attachés (donc fixée par décret).

Le SNPHPU, en tant que membre fondateur de la CMH a particulièrement œuvré pour cette reconnaissance applicable au 01 mars 2013.

Le décret instaurant les nouvelles règles de gestion et d’utilisation des jours du compte épargne temps (CET) est paru au journal officiel du 29 décembre 2012, « just in time », avec son arrêté correspondant. Il est entré en vigueur ce 30 décembre dernier. Le délai de validité, initialement fixé à 10 ans (date de départ en 2002) a été supprimé. Le texte instaure un plafond de 300 jours (208 à compter du 1^er janvier 2016).

Si au terme d’une année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 20 jours, le praticien peut choisir de les maintenir sur le CET ou une indemnisation à hauteur de 300 euros (brut) par jour. Des dispositions transitoires sont prévues pour les jours épargnés au 31 décembre 2012.

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Date limite du dépôt des dossiers : 15 février 2013

En lien le décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l´étiquetage des préparations et d´autres produits pharmaceutiques : encore du harcèlement textuel avec un décret très précis mais difficile à respecter dans la pratique, et comment cumuler parapluie bretelles et ceintures...

Ci joint l’instruction N°DGOS/PF2/2012/352 du 28 septembre 2012 relative à l’organisation de retours d’expérience associée à la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé.

décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 (JO du 30 septembre) relatif à diverses pénalités financières encourues par les industriels du médicaments et du dispositif médical en cas de manquement à leurs obligations (engagements auprès du CEPS, non respects des objectifs annuels chiffrés notamment).

Ci joint le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 (JO du 30 septembre 2012) relatif à l´approvisionnement en médicaments à usage humain. Il instaure des centres d´appel d´urgence, mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens et grossistes répartiteurs.

Le décret visant à prévenir les ruptures d´approvisionnement de médicaments est paru au JO du 30 septembre dernier (texte 7). Le texte prévoit la mise en œuvre par les laboratoires de centres d´appel d´urgence permanents accessibles aux pharmaciens. Il est également créé le régime de déclaration du territoire de répartition par les grossistes répartiteurs.