Edito du Professeur Philippe Arnaud, Président du S.N.P.H.P.U  

L´ONDAM ou le retour d´un budget global ?
 
 
 
 

L´article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la fixation d´un "ONDAM" relatif à l´évolution des prescriptions de spécialités pharmaceutiques "hors T2A", qui devrait être secondairement décliné au niveau de chaque établissement (cette mesure devant, dans le cadre de la discussion parlementaire, être étendue aux dispositifs médicaux "hors T2A").

Ce projet amène plusieurs observations:

- le pouvoir réglementaire se montre incapable de respecter les principes d´un Etat de droit: depuis la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2006, l´assurance maladie doit être partie prenante à la signature des contrats de bon usage mais faute de la publication du décret nécessaire la loi reste morte;

- les OMEDIT créés dans le cadre du décret "contrat de bon usage", mais aussi les établissements de santé, n´ont pas rempli ou pas pu remplir notamment leur mission en termes d´évaluation quantitative et d´analyse des évolutions de consommation: la non participation du payeur in fine, qu´est l´assurance maladie, et la place trop grande laissée à la technocratie administrative, ont vidé les contrats de bon usage d´une de leur finalité première;

- l´instauration d´un "ONDAM" en la matière risque d´aboutir à des refus de soins, le projet de loi prévoyant aussi des régimes de sanctions financières:
un défaut de remboursement (pouvant aller jusqu´à 10 %) ne risque-t-il pas d´aboutir au refus de prise en charge de tel patient hémophilique ou atteint d´une pathologie maligne au prétexte que son budget "hors T2A" est atteint?
Peut-on craindre un début de perte de chance pour les patients ?

Au lieu de pénaliser il convient d´optimiser.
A l´heure où un autre projet de loi tente d’aboutir à la suppression des comités du médicament et des dispositifs médicaux stériles, il convient d´appliquer les principes posés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, en incluant dans les contrats l´assurance maladie et en faisant des OMEDIT un espace privilégié de négociations entre professionnels de santé de terrain.

Les contrats de bon usage doivent être l´occasion d´une participation active des communautés hospitalières, en intégrant au contrat le président de la commission médicale d´établissement, et en rendant opposable, éventuellement sous forme de sanctions financières, non pas le constat aveugle d´un dépassement de budget, mais le non respect d´autres engagements tels la sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux.

Nous souhaitons vous mobiliser toutes et tous sur ce grand problème de santé publique et ce risque pour les patients.
Vous avez, depuis des années, participé au contrat de bon usage dans vos hôpitaux, permettant l’accès au soin de qualité pour tous les patients.
La qualité des soins est notre objectif principal dans une logique de médicalisation de la dépense. Ce n’est pas le payeur aveugle qui doit imposer ses principes marchands, nous sommes prêts à dialoguer de façon constructive mais pas à subir de façon autocratique.