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Fixation pour l’année 2014 du montant des crédits à verser aux établissements de santé

Article créé le
15/12/2014
-
modifié le 12/11/2015
L’arrêté du 9 décembre 2014 fixe pour l’année 2014 le montant des crédits ...
Parution  au Journal Officiel du 12 décembre dernier, l’arrêté du 9 décembre 2014 fixant pour l’année 2014 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale....
Arrêté 09 décembre 2014
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