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Décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit

Article créé le
14/02/2017
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modifié le 03/07/2017

Parution du  décret no 2017-97 du 26 janvier 2017 sur les conditions de prise en charge dans le cadre de la protection fonctionnelle.

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.

Décret du 26 janvier 2017