Article créé le
25/11/2013
- modifié le 12/11/2015
Décret no 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d’étape annuel servant de base à...
Décret 27 septembre 2013
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