Article créé le
04/12/2014
- modifié le 04/12/2014
Vous pouvez trouver ci-joint le decret N° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance
professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiensdentistes,
des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des...
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| Mots clés | Insuffisance professionnelle, Statuts |