Parution de l'ordonnance du 17 mars 2021 relative à l'attractivité des carrières médicales hospitalières

Au JO du 18 mars 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé vise en particulier à adapter les conditions d'exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels médicaux hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé, en poursuivant un double objectif: "1o Faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l'attractivité des carrières hospitalières; "2o Simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter, et pour faciliter l'intervention des professionnels libéraux à l'hôpital". C'est l'objet de l'ordonnance qui ouvre la voie de l'assouplissement statutaire de praticien titulaire et non titulaire et qui se veut un élément d'attractivité autre que les revalorisations salariales et d'évolution des carrières.

A noter que la possibilité d'avoir une activité libérale exclut de fait les pharmaciens hospitaliers comme d'autres disciplines médicales qui ne sont donc pas éligibles à ce type d'attractivité. L'ordonnance consacre une fois de plus la volonté d'introduire des différences dans le corps des praticiens hospitaliers. Après les échelons (selon que l'on est jeunes ou vieux l'évolution dans la carrière n'est pas à la même vitesse), arrive la réforme de l'activité libérale qui ne touche in fine que peu de praticiens. Le dossier attractivité n'est donc in fine pas géré tel qu'espéré en plus du mouvement en marche de détricotage du statut de praticien hospitalier. Le SNPHPU reste le plus vigilant possible.

 L'article 1 modifie les catégories de personnels médicaux que peuvent recruter les établissements publics de santé. A ce titre, il supprime le statut de clinicien hospitalier et introduit la possibilité de recruter des étudiants de troisième cycle titulaires d'une autorisation d'exercice temporaire délivrée par le conseil départemental de l'ordre. D'autre part, il assouplit le régime de cumul d'activités applicable aux personnels médicaux occupant un emploi à temps incomplet en dérogeant au régime de droit commun des agents relevant de la fonction publique. Ce régime dérogatoire vise à favoriser la mixité d'exercice des praticiens et le décloisonnement des parcours entre la médecine de ville et l'hôpital, en autorisant les praticiens exerçant jusqu'à 90 % à développer une activité privée lucrative en dehors de leurs obligations de service.

L'article 2 vise à assouplir les conditions d'exercice d'une activité libérale intra-hospitalière. Réservé à ce jour aux praticiens hospitaliers à temps plein, ce droit est désormais ouvert aux praticiens hospitaliers en période probatoire ainsi qu'aux praticiens hospitaliers exerçant entre 80 % et 100 %.

L'article 3 prévoit que cette ordonnance entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2022.