Parution du décret du 23 avril 2020 : Mesures générales d'approvisionnement en médicaments - Covid-19

Article créé le
24/04/2020
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modifié le 10/07/2020

Vient de paraitre le Décret no 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Afin de garantir la disponibilité des médicaments :

-1 Leur achat est assuré par l'Etat ou, pour son compte, à la demande du ministre chargé de la santé, par l'Agence nationale de santé publique

-2 L'Etat est substitué aux établissements de santé pour les contrats d'achats qui n'ont pas encore donné lieu à une livraison.

-3 La répartition de l'ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

 

Les produits de santé concernés sont :

Curares :
– atracurium ;
– cisatracurium ;
– rocuronium.


Hypnotiques (formes injectables) :
– midazolam ;
– propofol

Décret du 23 avril 2020
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