Communiqué de Presse du 02/07/2026

Projet Loi fin de vie :

Le SNPHPU réaffirme sa volonté de voir les pharmaciens hospitaliers être traités comme tous les professionnels de santé et défend l’égalité d’accès au dispositif pour tous les patients

Suite à de récentes prises de position ou pétitions, et alors que la proposition de projet de loi concernant la fin de vie est étudiée par la représentation nationale à l’occasion d’une troisième lecture, le SNPHPU souhaite que les pharmaciens hospitaliers soient considérés comme des professionnels de santé, à l’identique des autres professionnels impliqués dans ce dispositif :

• Si un professionnel de santé bénéficie d’une clause de conscience par rapport à cet acte, alors nous demandons que tous les professionnels de santé associés à la réalisation de celui-ci en bénéficient également, y compris les pharmaciens hospitaliers.
• Si aucun n’en bénéficie, alors nous nous conformerons, comme les autres professionnels, au
• En cas d’utilisation de cette clause par pharmacien, ce dernier s’engage à transmettre les coordonnées d’un confrère acceptant d’intervenir dans le processus d’aide à mourir, comme cela est prévue dans l’article 14 de la proposition de loi actuellement débattue.

Le SNPHPU, dans la même logique, réaffirme sa demande de mise en place de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) à l'échelle territoriale adaptée de la prise en charge du patient, incluant les nommément les pharmaciens hospitaliers. Nous souhaitons qu’il en soit de même dans le cadre d’une procédure collégiale pluri‑professionnelle prévue à l’article 6.

Concernant les substances utilisées dans ce cadre, le SNPHPU demande de renoncer au schéma actuellement envisagé de « préparation magistrale létale » qui est un non-sens organisationnel et une aberration par rapport à l’égalité d’accès au dispositif.

Le SNPHPU reste très circonspect quant au fonctionnement d’un dispositif utilisant une « préparation magistrale létale » d’un point de vue organisationnel et dont les contours resteraient très largement à définir. En effet, quels critères seraient retenus pour autoriser les PUI à réaliser ces préparations ? Comment seraient financés ces activités, les personnels pour les faire fonctionner, le circuit logistique aussi bien vers le point de dispensation que les retours vers celui-ci, la traçabilité indispensable au suivi de ces actes et de ces dispensations particulières ?

Nous réaffirmons la position qui privilégie l’utilisation de spécialités pharmaceutiques, seule garante d’un accès équivalent pour tous les patients, dans des délais raisonnables, par l’intermédiaire des 2.000 PUI mais surtout des 22.000 officines réparties sur tout le territoire français.

Ces spécialités devront être prescrites dans des indications hors AMM, avec une prescription faisant mention de l’indication, permettant de lever les responsabilités dans l’utilisation de ces produits pour le fabricant, le titulaire d’AMM, les pharmaciens, les médecins et les infirmiers lors du processus d’aide à mourir.

D’autres pays avec des législations comparables ont fait ce choix logique et pratique de l’utilisation de spécialités pharmaceutiques.

Le SNPHPU reste convaincu que le respect des patients comme celui des professionnels qui participeront à ce dispositif de fin de vie contribuera à son bon fonctionnement et à son acceptation par tous.

Dr Nicolas COSTE Président du SNPHPU