Communiqué de presse du 16/07/2026 Loi « Droit à l’aide à mourir » 

Le SNPHPU prend acte du vote de l'assemblée nationale en date du 15 juillet 2026 approuvant définitivement le droit à l'aide à mourir. Cette loi adoptée avec 54.7% des suffrages est le reflet d’un long processus durant lequel les différents points de vue ont pu être exprimés. Pour autant, des interrogations subsistent, qu’elles soient de fond ou de forme.

Le SNPHPU prend également note de la décision du premier ministre, M. Sébastien Lecornu, et du président de Sénat, M. Gérard Larcher, de saisir le Conseil constitutionnel, dans l’objectif de disposer d’un texte conforme à la Constitution.

Cette saisie dont les conclusions devraient être rendues assez rapidement, dans les semaines qui viennent, peut encore potentiellement modifier le texte voté hier. En l’état actuel de ce dernier, le SNPHPU :

• déplore que les pharmaciens hospitaliers ne bénéficient pas explicitement dans l’article 14 de la clause de conscience comme les autres professionnels de santé participant à ce processus d’aide à mourir, avec les mêmes droits et devoirs.

• regrette l’absence des pharmaciens dans le texte qui ne mentionne que des structures (pharmacie d’officine et pharmacie à usage intérieur), comme si elles étaient désincarnées, niant par là même le statut de professionnels de santé des pharmaciens, et les réduisant ainsi au seul rôle d’effecteurs techniques. Cela est non seulement préjudiciable pour le texte, mais s’avère également dommageable pour le rôle du pharmacien, qui en devient profondément amoindri au sein de l’équipe de soins, et dans le système de santé en général. Ce qui montre une méconnaissance de celui-ci.

• réaffirme sa demande d’inclure dans les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) à l'échelle territoriale les pharmaciens hospitaliers. Nous souhaitons qu’il en soit de même dans le cadre d’une procédure collégiale pluri‑ Le pharmacien hospitalier est au cœur de la prise en charge thérapeutique des patients et est donc un acteur incontournable dans ce type de concertation.

• demande encore et toujours l’abandon de la réalisation de préparations magistrales létales par les pharmacies hospitalières. Il s’agit d’un non-sens organisationnel qui est de nature à rompre l’égalité d’accès au dispositif. L’utilisation de spécialités pharmaceutiques, pouvant être dispensées par l’intermédiaire des 2.000 PUI, mais surtout des 22.000 officines réparties sur tout le territoire français, serait plus rationnel, équitable et logique car il permettrait l’accès au dispositif à l’ensemble de la population, indépendamment du lieu de résidence. Ce choix a d’ailleurs été fait par d’autres pays à législation comparable.

Nous sommes dès à présent sollicités par la DGS en tant que représentants des professionnels de santé, pour un temps d’échange sur ce texte dans les jours à venir. Ce sera l’occasion de transmettre toutes nos questions, y compris de financement de cette activité, mais surtout de responsabilité dans le processus retenu.

Nous attendons également avec grand intérêt l’avis de l’HAS devant conduire à la publication d’une recommandation de bonne pratique sur le thème : « Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’utilisation », en espérant que le bon sens quant à l’utilisation de spécialités pharmaceutiques prime sur le maintien de préparations magistrales létales réservées à certaines PUI avec des moyens et des procédures qui restent largement à définir et à sécuriser. Cette recommandation sera, à n’en point douter, importante pour la rédaction des décrets d’application de la loi fraichement votée. Nous espérons qu’elle permettra d’aller dans le sens indiqué ici.

Au-delà des jugements de fond sur cette loi, le SNPHPU appelle encore une fois au respect des patients comme des professionnels de santé, dont les pharmaciens hospitaliers, dans la mise en œuvre de celle-ci.