Communiqué de presse du 17 août 2026 - Loi « Droit à l’aide à mourir » 

Le SNPHPU a pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026) ne censurant aucun article et confirmant la conformité à la constitution de la loi « Droit à l’aide à mourir » suite au dépôt de cinq saisines, dont deux émanant du Premier Ministre et du président du Sénat.

Le SNPHPU note que les sages du Conseil Constitutionnel ont émis des réserves d’interprétation sur trois sujets : les majeurs protégés, les pharmaciens, les établissements privés.
Concernant celle relative aux pharmaciens, les sages mentionnent que :
« Ainsi, après avoir constaté que « la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé », le Conseil juge que sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure ne sauraient être tenus de participer à la procédure d’aide à mourir (paragraphe 166). »

Cette réserve confirme l’interprétation que le SNPHPU avait précédemment faite du texte, en associant les pharmaciens hospitaliers aux autres professionnels de santé, médecins et infirmiers, dans le processus prévu dans la loi. De ce fait, le Conseil Constitutionnel indique que :
« En application de la loi, les infirmiers et les pharmaciens bénéficient d’une « clause de conscience » et ne sont pas tenus de participer aux procédures mettant en oeuvre le droit à l’aide à mourir. »

Concernant la réalisation d’une préparation magistrale létale, le Conseil Constitutionnel ne se prononce pas sur son bienfondé. Le SNPHPU réaffirme encore une fois que cette partie-là risque de poser problème et qu’il aurait été largement préférable d’utiliser des spécialités pharmaceutiques ne nécessitant pas la réalisation d’une préparation magistrale et la mise en place d’un circuit qui reste à organiser et à sécuriser. De plus, l’utilisation de spécialités pharmaceutiques reste la seule solution permettant une équité d’accès au dispositif prévu par la loi.
D’autres textes seront probablement prochainement publiés pour permettre l’application effective de la loi. Le SNPHPU restera vigilant sur les aspects de ceux-ci impliquant les pharmaciens hospitaliers et les pharmacies à usage intérieur dans lesquelles ils travaillent.

Dr Nicolas COSTE

Président du SNPHPU