Enregistrement du mandat de prélèvement SEPA

Le « Mandat de prélèvement SEPA » est le nouveau document officiel qui remplace désormais l'autorisation de prélèvement automatique dans la norme européenne (sepa).

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le SNPHPU à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du SNPHPU.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.