Article créé le
07/02/2022
- modifié le 07/02/2022
Parution de l'Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Arrêté du 05 fév - indemnité d'activité sectorielle