Accès précoce et accès compassionnel : parution de l'arrêté du 15 avril 2022

Est paru au Journal Officiel du 23 avril 2022 l'arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique (accès précoce et accès compassionnel). Le forfait annuel par patient de base est compris entre 200 euros hors taxe (suivi "modéré") et 500 euros hors taxe (suivi "soutenu"). Une convention doit ainsi être passée entre l'entreprise et l'établissement de santé qui assure la collecte des données de santé.
L'Entreprise arrête au 31 décembre de chaque année un bilan. Les parties peuvent convenir d'une période semestrielle, pour l'établissement du bilan, la facturation et le paiement. un barème de modulation du dédommagement (taux compris entre 40% et 125% selon le taux de données manquantes) en fonction de l'exhaustivité des données saisies est présenté.

Votre syndicat a été entendu sur le fait que la durée du contrat est passée de 5 ans à 1 an avec tacite reconduction chaque année ( sur 4 ans), le raccourcissement du délai d'indemnisation, la présence d'un barème de modulation du dédommagement en fonction de l'exhaustivité des données (plafond de 625 euros).
Par contre, l'indemnisation dans le cadre des audits n'est pas mentionné comme cela est le cas pour les essais cliniques.

Nous avions attiré l'attention sur l'absence de mise en place du portail unique de connexion ATIH. En janvier 2022, il existait une soixantaine de DCI pour une centaine de spécialités qui nécessitaient la connexion à un site particulier pour une DCI voire pour une indication.