Arrêté du 30 juin 2023 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre du IV de l'article 62 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentati

Est paru au journal officiel du 10 juillet dernier l'arrêté du 30 juin 2023 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre du IV de l’article 62 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l’expérimentation du dispositif dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie. Il correspond à l'application de l'article 3 du décret du 13 mai 2023.

Le texte indique les barèmes des remises applicables pour les médicaments concernés. Elles se basent sur le chiffre d'affaires hors taxe. Il s'agit de l'expérimentation (prévue pour deux ans) d'un accès direct à la prise en charge après avis de la commission de transparence de l'HAS avant l'accord de prix de remboursement avec le CEPS, pour une durée maximale d'un an.

Un portail de dépôt de dossier est désormais accessible sur une page dédiée du ministère. 

Si l'idée part d'un "bon sentiment" elle se traduit néanmoins par une nouvelle "usine à gaz".