Circulaire DGOS/RH3/2013/129 du 29 mars 2013

Article créé le
06/05/2013
Circulaire DGOS/RH3/2013/129 du 29 mars 2013 relative au report des congés des personnels médicaux pour raisons de santé sur l’année suivante.
" En effet, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante, des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés reportés...
Circulaire DGOS 29 mars 2013
ARTICLE RESERVE AUX ADHERENTS
Identifiez vous pour accéder à l'information complète.

Devenir adhérent
S'identifier
Mots clés