Article créé le
21/11/2014
- modifié le 21/11/2014
Le présent décret fixe les modalités d’application de l’obligation de certification pour les logiciels d’aide à la prescription médicale et les logiciels d’aide à la dispensation.
Fixation de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser la dénomination commune...
Décret 14 novembre 2014
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| Mots clés | Dispensation, Logiciel, Prescription |