Article créé le
31/03/2016
- modifié le 27/05/2016
Ci joint le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et portant une législation unique et simplifiée en application de la directive européenne 2014/24. Les établissements privés à but non lucratif sont désormais soumis au code des marchés publics. La procédure concurrentielle de négociation est actée ainsi qu’un raccourcissement des procédures d’appels d’offres.
D 25 mars 2016 relatif aux marchés publics