Décret no 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination
Article créé le
07/06/2016
- modifié le 04/08/2016

Ci joint le décret no 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.
Art. R. 2212-17
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse. "La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme."
Décret 02 juin 2016 IVG- compétence sage-femme
Mots clés | IVG, Sages-femmes, Vaccination, Voie médicamenteuse |