Le présent décret prévoit notamment, pour les praticiens relevant du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, la mise en place d’un entretien professionnel annuel, la possibilité d’exercer des activités non cliniques et la mise en oeuvre du dispositif de non concurrence pour les praticiens cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie.
Il précise également certaines dispositions relatives au report des congés pour raisons de santé des assistants des hôpitaux et au calcul de la durée de deux ans pour pouvoir porter le titre d’ancien assistant des hôpitaux.