- LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES PERSONNELS MÉDICAUX,ODONTOLOGISTES ET PHARMACEUTIQUES (CSPM)
Le CSPM est consulté sur les projets de textes (loi, décret ou arrêté) à portée générale sur l'exercice des praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires ou encore de statuts particuliers qui leur sont applicables. Par exemple : projet de décret relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Elections :
- 3 collèges : H, HU et contractuels
- Qui vote ? votent les praticiens sous contrat et les personnels enseignants et hospitaliers temporaires et non titulaires, les personnels enseignants et hospitaliers titulaires et les praticiens hospitaliers titulaires et probatoires
- LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE (CSN)
La CSN donne un avis sur les dossiers de praticiens hospitaliers, en période probatoire, ayant fait l'objet d'avis locaux défavorables, sur les demandes de placement en recherche d'affectation et leur renouvellement ainsi que sur les dossiers de procédure d'insuffisance professionnelle
Elections :
- 2 collèges : H titulaires et probatoires, HU permanents (comprenant des sous-sections par disciplines médicales)
- Qui vote ? votent les personnels enseignants et hospitaliers titulaires et les praticiens hospitaliers titulaires et probatoires
- LE CONSEIL DE DISCIPLINE (CD)
La CSN donne un avis sur les dossiers de praticiens hospitaliers, en période probatoire, ayant fait l'objet d'avis locaux défavorables, sur les demandes de placement en recherche d'affectation et leur renouvellement ainsi que sur les dossiers de procédure d'insuffisance professionnelle
Elections :
- 1 collège : praticien titulaires et stagiaires (comprenant des sous-sections par disciplines médicales)
- Qui vote ? votent uniquement les praticiens hospitaliers titulaires et probatoires.
- LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE (CRP)
La commission régionale paritaire (dite CRP) est une instance de concertation, représentative des personnels médicaux et des établissements de santé, placée sous l’égide de l’agence régionale de santé. La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l’agence régionale de santé sur :
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- L’organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l’évaluation de cette organisation ;
- Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de santé et de l’activité hospitalière. La commission régionale paritaire est destinataire d’un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;
- La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ;
- Les actions d’amélioration de l’attractivité de l’exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ;
- Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargnetemps des praticiens prévues à l’article R. 6152-807-4 ;
- Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu à l’article R. 6152-27 ;
- L’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :
- A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux ;
- A la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;
- Au dialogue social, à la qualité de l’exercice médical et à la gestion des personnels médicaux ;
- Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l’article L. 6152-1.
Source : Centre National de Gestion (CNG)