Une direction hospitalière peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un praticien victime de harcèlement ?
Article créé le
15/01/2024
- modifié le 15/01/2024
Pour rappel, la protection fonctionnelle est un principe général du droit destiné à protéger les agents publics contre les attaques ou les mises en causes pénales dont ils peuvent être l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Pour rappel, la protection fonctionnelle est un principe général du droit destiné à protéger les agents publics contre les attaques ou les mises en causes pénales dont ils peuvent être l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs...
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