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Instruction interministérielle n°DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du Caqes.

Article créé le
24/08/2017
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modifié le 24/08/2017

Ci joint l'instruction interministérielle n°DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du Caqes.

Elle précise les modalités d'application du nouveau Caqesconclu entre un établissement de santé, une caisse d'assurance maladie et une agence régionale de santé (ARS).
Le Caqes rassemble l'ensemble des contrats aux établissements en matière de régulation des prescriptions, de pertinence et de sécurité des soins.

Le Caqes comporte "un volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations", et un ou plusieurs volets additionnels, avec les établissements de santé identifiés dans le "plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins". Des fiches sont mises à disposition.

Pour rappel, les anciens contrats, conclus avant l'entrée en vigueur du décret, restent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.

Le nouveau contrat "remplace, à partir du 1er janvier 2018, les contrats d'objectifs existants portant sur les produits de santé (notamment le CBU et le PHMEV), les transports et la pertinence et la qualité des soins.

Il est indiqué que : "Malgré l'existence d'un contrat-type, une grande marge d'adaptation des contrats est laissée à l'initiative des parties. En effet, chaque établissement signera un contrat qui reflète son activité, ses marges de progression et ses objectifs propres".

Les établissements membres d'un GHT doivent préparer dans ce cadre des contrats soient coordonnés, en particulier concernant les fonctions mutualisées telles que les PUI.

Votre syndicat vous apportera des éléments complémentaires ultérieurement.

 

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017