Mots-clés

Décret no 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination

Article créé le
07/06/2016

Ci joint le décret no 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.

Art. R. 2212-17

Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse. "La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme."

Décret 02 juin 2016 IVG- compétence sage-femme