Parution de l'ordonnance du 17 mars 2021 relative aux GHT et à la médicalisation des décisions à l'hôpital

Au journal officiel (JO) du 18 mars, est parue l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) et à la médicalisation des décisions à l'hôpital, autrement dite Gouvernance.

Le rapport de présentation au Président de la République (texte 21) rappelle que la pandémie a mis en exergue l'agilité organisationnelle des établissements publics de santé et qu'il en faut en tirer les conséquences, notamment en matière de gouvernance.

L'ordonnance (texte 22) se compose de 5 articles.

1- " Il est institué dans chaque GHT une Commission Médicale de Groupement (CMG). La CMG élabore la stratégie médicale du GHT et le projet médical partagé ".

Un décret déterminera notamment sa composition et ses règles de fonctionnement.

Le Président de la CMG coordonne ce qui est en rapport avec le projet médical et la politique médicale du GHT.

2- " Le GHT peut être autorisé par le DG de l'ARS à instituer une Commission Médicale Unique (CMU) de groupement en lieu et place de CMG et des CME parties du groupement ".

3- "  Le Président de la CME est Vice-Président du Comité Stratégique et Vice-Président des directeurs des établissements parties du groupement ".

4- " Le GHT peut être autorisé … à instituer une Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) unifiée de groupement ".

Le Président de la CME est Vice-Président au Directoire. Il coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du projet médical de l'établissement, la politique médicale de l'établissement.

Conjointement avec le Directeur de l'établissement, il arrête l'organisation interne de l'établissement pour les activités cliniques et médico-techniques.

Il procède à la nomination (et met fin aux fonctions) des chefs de pôles, des responsables des structures internes, services ou UF.

5- concerne l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le dernier alinéa de l'article 1 acte et précise la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales dans le cadre du GHT.

L'établissement support est chargé de la définition d'orientations stratégiques communes pour la gestion prospectives des emplois et des compétences des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques.

A noter le vote défavorable du projet des organisations syndicales au Conseil Supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques notamment sur le fait que la CME voit ses responsabilités très amputées comme lors de la précédente réforme.

Autre question quelle application pratique et implications de la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales au niveau des PUI du GHT?