La fin du contentieux relatif aux plasmas frais congelés considérés comme médicaments dérivés du sang

Lors de sa séance du 26 novembre dernier, l’Assemblée Nationale adopte un amendement qui met fin au contentieux relatif aux plasmas frais congelés considérés comme médicaments dérivés du sang. L’amendement vise à confier logiquement (ce qui n’était pas le cas initialement) aux PUI des établissements de santé les activités de conservation en vue de la délivrance et les activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel, qui ont été par décision de la Cour de justice de l’Union européenne requalifiés en médicaments dérivés du sang.

Il s’agit d’une nouvelle croisade gagnée par le SNPHPU contre le souhait de démantèlement du monopole pharmaceutique et de la PUI.

Cette victoire préfigure malheureusement des combats à mener dans le cadre de l’application de la future loi de santé.