la spécialité IKERVIS : continuité de mise à disposition après le 31 juillet 2022

Information du laboratoire Santen qui exploite la spécialité IKERVIS : l'avis de la Commission de la transparence relatif à la demande de prise en charge en ville de IKERVIS ne sera rendu que courant septembre 2022

Conformément à la NOTE D'INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF2/DSS/1C/2021/198 du 10 septembre 2021 relative à l'arrêt de la prise en charge au titre du dispositif d'accès précoce de la spécialité IKERVIS®, La spécialité IKERVIS® 1 mg/ml, collyre en émulsion (ciclosporine), a fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre du dispositif dit " post-ATU ", prévu à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale depuis le 8 juin 2015 pour son unique indication. Au 1er juillet 2021, IKERVIS® a basculé dans le dispositif de l'accès précoce mentionné à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et a bénéficié de la prise en charge associée mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale.
Cette prise en charge dérogatoire a pris fin à compter du 31 juillet 2021.
L'objet de cette note est de préciser les modalités de poursuite des traitements initiés au cours de l'ATU, du post-ATU, ou de l'AAP, à titre dérogatoire, à compter de cette date pour cette spécialité.

Dans l'attente, le laboratoire Santen a sollicité la possibilité de prolonger le circuit dérogatoire de dispensation en rétrocession d'IKERVIS au-delà du 31 juillet 2021, date mentionnée par la NOTE D'INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF2/DSS/1C/2021/198 du 10 septembre 2021.

Cette dernière précise " qu'à compter du 31 juillet 2021, IKERVIS® reste disponible sur le marché français avec le même circuit de distribution que celui en vigueur au titre de l'accès précoce. Il peut être acheté, fourni, pris en charge et utilisé par les collectivités publiques dans l'indication considérée sans figurer sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. "

Aussi, dans ce contexte le ministère a confirmé que le circuit de dispensation via la rétrocession peut être maintenu à titre exceptionnel et dérogatoire jusqu'au 30 septembre 2022. La note d'information (en PJ) reste inchangée.