Lanceurs d'alerte : parution du décret le 3 octobre 2022

Article créé le
13/10/2022
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modifié le 13/10/2022

A été publié le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

L'objet est la fixation des modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes, et de la liste de ces autorités.

Les Ordres font partie de ces autorités compétentes.

lanceurs d'alerte : Décret du 03 oct 2022
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