Article créé le
19/08/2020
- modifié le 01/03/2022
Les arrêtés du dispositif anti-cadeaux fixent :
- les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4o de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique,
- les montants les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation.
Arrêté du 07 Août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces so
Arrêté du 07 Août 2020 fixant les montants les montants à partir desquels une convention est soumis