PARIS, 25 juillet 2017 (APMnews)
Le SNPHPU s'oppose vivement à une dérogation au code de santé publique (CSP) permettant la délivrance de médicaments et dispositifs médicaux par les médecins dans les dispensaires à Mayotte, dans un communiqué diffusé mardi.
Une ordonnance présentée en conseil des ministres mercredi et parue vendredi au Journal Officiel a autorisé une adaptation du code de la santé publique à Mayotte permettant, par dérogation, aux dispensaires qui dépendent du centre hospitalier de Mayotte, d'être autorisés par l'agence régionale de santé (ARS) Océan indien à " délivrer, sous la responsabilité d'un médecin, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'ils assurent " (cf dépèche du 21/07/2017 à 09h36).
Les conditions d'application devront être déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le syndicat " proteste vivement " contre cette décision de la ministre des solidarités et de la santé. Il rappelle que la délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux est " sous la responsabilité pharmaceutique, ce qui a été rappelé dans l'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur " (PUI).
" La situation sanitaire à Mayotte est extrêmement préoccupante et (…) la prise en charge des patients doit se faire avec la meilleure synergie possible entre les professionnels de santé. Dans ce contexte, l'amélioration du suivi des patients justifie pleinement que les pharmaciens soient impliqués dans cet effort ", indique le SNPHPU dans son communiqué.
" La démographie médicale à Mayotte est par ailleurs peu favorable à un transfert de missions pharmaceutiques à des personnels médicaux avec en conséquence des risques potentiels de glissement de tâches qui ne vont pas dans le sens d'une meilleure sécurisation de la délivrance des produits de santé ", estime t'il.
" Une concertation minimale avec les pharmaciens hospitaliers de la PUI du CH du département de Mayotte aurait dû être réalisée pour optimiser, le cas échéant, l'accès des patients aux médicaments et dispositifs médicaux ", déplore le SNPHPU.
" En effet, il existe dans les 5 sites périphériques (hôpitaux de référence) du CH de l'île de Mayotte une structure pharmaceutique et des pharmaciens hospitaliers (PUI du CH de l'île de Mayotte) qui répondent déjà aux besoins en rétrocession et en dispensation de médicaments et dispositifs médicaux aux patients. Dans les 2 îles du département, il existe par ailleurs un maillage satisfaisant en pharmacies officinales répondant aux besoins de la population ", explique le syndicat.
Le SNPHPU " s'insurge contre la création de dérogations au code de la santé publique pour essayer d'apporter des réponses à des problèmes organisationnels particuliers qui pourraient trouver leur solution en faisant appliquer le droit existant au code de la santé publique ".
Le syndicat rappelle à la ministre qu'elle peut compter sur les pharmaciens des hôpitaux pour apporter toute leur contribution à l'amélioration de la prise en charge des patients dans les structures hospitalières.
L'ordonnance prévoit dans le même article une autre mesure concernant les infirmiers, qui maintient le droit des infirmiers titulaires d'un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d'exercer à Mayotte, note-t-on.
Outre des ajustements rédactionnels, consécutifs à l'évolution statutaire de Mayotte, l'ordonnance a aussi pour objet de rendre applicables à ce département les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes. Elle prévoit des délais de mise en conformité afin de faciliter l'adaptation des professionnels et des communes consécutive à l'alignement sur le droit commun du régime juridique des débits de boissons à Mayotte. Elle rend applicable les dispositions de droit commun, en abrogeant les dispositions spécifiques actuellement en vigueur, portant sur l'organisation des activités des établissements de santé, des équipements sanitaires, des personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, ainsi que des dispositions relatives à l'aide médicale d'urgence et à la permanence des soins et des transports sanitaires.
" Mayotte disposera ainsi des mêmes outils que sur le reste du territoire, moyennant des adaptations au contexte local. Cette ordonnance constitue ainsi une nouvelle étape dans la mise à niveau du droit applicable à Mayotte ", commente le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance, publié au JO du 21 juillet.