Ci joint le décret no 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, paru au JO du 22 juillet 2016.
La rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1 de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures, après avoir effectué une demande d’approvisionnement auprès de deux entreprises exerçant une activité de distribution de médicaments mentionnée à l’article R. 5124-2. Ce délai de 72 heures peut être réduit à l’initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient.
Si on a suit à la lettre cette définition, on pourrait dire que un médicament qui n’a en France qu’un seul circuit de distribution ne peut plus relever de la définition de la rupture d’approvisionnement....
Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments procèdent, sous leur responsabilité, à l’identification des médicaments devant faire l’objet des plans de gestion des pénuries mentionnés à l’article L. 5121-31, à la définition du contenu de ces plans, ainsi qu’à leur mise en oeuvre.
Une nouvelle usine à gaz impuissante sans lendemain ?
| Mots clés | Médicament, PUI, rupture d’approvisionnement |