Note d’information du 30 décembre 2016 relative aux modalités de prise en charge par l’assurance maladie d’une spécialité pharmaceutique ayant fait l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation (RTU))

Ci joint, mise en ligne récemment la note d’information N° DGS/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/2016/332 du 30 décembre 2016 relative aux modalités de prise en charge par l’assurance maladie d’une spécialité pharmaceutique ayant fait l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation (RTU)) après l’octroi d’une extension de son autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l’indication considérée.

Lorsqu’une spécialité pharmaceutique qui a fait l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation pour une indication ou des conditions d’utilisation spécifiques et d’une prise en charge dérogatoire en vertu de l’article L. 162-17-2-1 du même code, bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché dans cette indication ou ces conditions d’utilisation spécifiques, elle peut, passé la date à laquelle la recommandation temporaire d’utilisation a cessé de produire ses effets, continuer à bénéficier d’une prise en charge sous réserve qu’une demande de prise en charge ait été déposée par le laboratoire exploitant dans le mois suivant l’octroi de l’extension d’indication.