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Parution du décret du12 décembre 2016 relatif au plasma à finalité transfusionnelle

Article créé le
20/12/2016
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modifié le 03/07/2017

"Mieux vaut tard que jamais" : parution au JO du 14 décembre 2016 le décret no 2016-1706 du 12 décembre 2016 relatif au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel.

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le décret soumet le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel (dit " plasma industriel ") au circuit normal de dispensation et de pharmacovigilance des médicaments dérivés du sang. Ainsi, le plasma industriel est conservé et dispensé, dans les établissements de santé, par les pharmacies à usage intérieur. Le décret est pris pour l’application de l’article 170 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le respect du circuit pharmaceutique est à mettre au crédit de votre syndicat.

Décret du 12 décembre 2016