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Code des relations entre le Public et l’Administration : entrée en vigueur au 01 janvier 2016

Article créé le
05/01/2016
-
modifié le 24/02/2016

Code des relations entre le public et l’administration : les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.

Les dispositions de ce code concernent les règles transversales régissant les rapports du public avec l’administration. Par administration on entend les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif. Ces dispositions régissent les échanges entre le public et l’administration, les règles de forme et les conditions d’application des actes administratifs et les modalités d’accès aux documents administratifs.

Le plan du code traduit les différentes étapes du dialogue administratif : les échanges du public et de l’administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l’administration (livre II), l’accès aux documents administratifs (livre III) et le règlement des différends avec l’administration (livre IV). Les dispositions relatives à l’outre-mer ont été regroupées dans un livre V.

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Mots clés Administration, Code, Public