LOI FINANCEMENT LFSS 2024

La loi de financement 2024 a été publiée au journal officiel du 27 décembre dernier. Elle se compose de 115 articles.

A retenir pour ce nous concerne plus particulièrement : 

L'article 46 inscrit dans le droit commun certaines expérimentations parcours de soins coordonnés "article 51". A ce titre, il ne doit pas amener à des dérogations notamment par d'éventuels biais dans les le recrutement des professionnels de santé, qui n'auraient pas la bonne qualification. En ce qui concerne la pharmacie hospitalière il faut faire en sorte que les pharmaciens concernés soient bien titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière dans le cas où la pharmacie hospitalière est partie prenante dans le parcours de soins. L'exercice de la pharmacie est lié à un lieu, en ce qui concerne la pharmacie en établissement de santé, à la pharmacie à usage intérieur.  

L'article 50 donne la possibilité à titre expérimental et afin d'accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, à certains établissements de santé de percevoir par dérogation, une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d'une expertise et l'appui à la prise en charge dans le cadre d'un adressage vers une hospitalisation à domicile. Cette expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret d'application.

L'article 54 donne la possibilité de substitution des médicaments biosimilaires.

L'article 59 reporte l'achat des produit de contraste par les radiologues au 1er mars 2024. Nous reviendrons sur ce point  sensible ouvrant une brèche dans le monopole pharmaceutique.

L'article 71 instaure les préparations officinales spéciales dans le cadre d'un plan blanc. " A titre dérogatoire, afin de répondre à l'ensemble des besoins nationaux, le ministre chargé de la santé peut autoriser par arrêté la dispensation par les pharmacies d'officine de ces préparations hospitalières spéciales ; "  " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et temporaire, pour faire face à la rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou à l'arrêt de sa commercialisation ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave et pour garantir la qualité et la sécurité d'utilisation des produits, le ministre chargé de la santé autorise par arrêté la réalisation, par les officines disposant de l'autorisation... ... pour leur propre compte ou pour le compte d'une autre officine ... ... de préparations officinales spéciales. Ces préparations respectent les exigences suivantes : " a) Etre soumises à prescription médicale ; " b) Etre réalisées selon une monographie publiée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; " c) Etre préparées à partir d'une matière première à usage pharmaceutique fournie par l'établissement pharmaceutique d'un établissement de santé défini à l'article L. 5124-9 ; ".

L'article 76 est destiné à améliorer les dispositifs d'accès aux produits de santé en accès précoce et compassionnel.

L'article 77 aide au maintien sur le marché des médicaments matures d'intérêt thérapeutique majeur.

Nous reviendrons plus longuement sur cette LFSS2024 lors de l'assemblée générale du SNPHPU qui se déroulera le 01 février prochain.