loi "Valletoux"

La loi dite "Valletoux" sur l'amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (loi 2023-1268 du 27 décembre 2023) est parue au journal officiel du jeudi 28 décembre 2023. Elle se compose de 38 articles dont suit quelques extractions qui nous concernent plus particulièrement.

L'article 12 renforce le rôle du médecin coordonnateur en Ehpad. " Sous la responsabilité du responsable de l'établissement, il assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. "

" Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier ... ... peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident... "

L'article 17 crée une responsabilité collective pour les établissements de santé pour assurer la permanence des soins en établissement. 

L'article 20 étend aux étudiants en maïeutique et en pharmacie les contrats d'engagement de service public. 

L'article 23 demande à ce que " L'entité dans laquelle l'étudiant mentionné... ... effectue son stage prenne les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, ... ".

L'article 24 propose une expérimentation pour encourager l'orientation des lycéens issus des déserts médicaux vers les études de santé : " Pour une durée de cinq ans... ... une expérimentation visant à encourager l'orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l'éducation nationale dans trois académies volontaires... – Dans les académies concernées, les lycées situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou concernées par des difficultés dans l'accès aux soins... ... proposent une option santé aux élèves des classes de première et de terminale de la voie générale.".

L'article 25 donne la possibilité aux GHT de se doter d'une personnalité morale.

L'article 26 permet à un établissement de changer de GHT.

L'article 33 propose une amélioration des retraites des personnels HU. 

Cette loi prévoit la création d'une retraite basée sur les émoluments hospitaliers avec une affiliation IRCANTEC (régime spécial créé pour les HU) mais la suppression de l'abondement employeur. Ce système d'abondement avait été obtenu dans la LFSS de 2006. Il permettait aux HU d'ouvrir un PERP à point avec un abondement équivalent de l'employeur.  Se pose la question de savoir si la loi supprime définitivement la possibilité de poursuivre dans ce système avec abondement de l'employeur pour ceux qui avaient déjà un PERP. Autrement dit, la bascule dans le nouveau système IRCANTEC est-elle obligatoire ce qui serait défavorable financièrement pour les plus anciens.