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Modification des critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste en sus
Article créé le
04/01/2022
- modifié le 04/01/2022
Au journal officiel du 11 décembre 2021 est paru le décret no 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Le ministère explique que la réforme permet d'accélérer l'accès aux patients aux thérapeutiques (ASMR 4), les conditions pour inscription sur la liste de ces médicaments étant retirées.
Décret du 09 déc 2021 spécialités pharmaceutiques liste en sus
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