Parution de l'Arrêté du 29 mai 2019 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville

Article créé le
06/06/2019

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1o de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale perçoivent une dotation pour l’efficience et la pertinence de leur prescription.

Au titre de l’année 2019, cette dotation est fixée sur la base des trois indicateurs suivants:

– efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe étanercept;

– efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe insuline glargine;

– efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe adalimumab.

Cette dotation est versée aux établissements qui ont signé un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, au titre de l’année 2019.

 Les indicateurs mentionnés à l’article 1er du présent arrêté portent sur des groupes de médicaments comparables, dont la prescription est au moins pour partie hospitalière mais exécutée en ville.

Trois groupes de médicaments sont retenus:

– des produits de la classe des «anti-TNF alpha» (groupes étanercept et adalimumab);

– l’insuline glargine (groupe insuline glargine).

Arrété du 29 mai 2019
Mots clés