Parution de l'arrêté du 31 mars 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

En lien l'arrêté du 31 mars 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (no 2264) paru au journal officiel du 12 avril 2022.

Ainsi, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l’accord du 26 juillet 2019 susvisé, et à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux, les stipulations de l’accord du 20 juillet 2021 relatif à la revalorisation salariale des pharmaciens, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.