Arrêté du 5 février 2022 fixant le montant et les modalités de versement de la part variable des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 2o de l’article R. 6152-338 du code de la santé publique.
La part variable des émoluments des praticiens contractuels peut être versée annuellement ou mensuellement sous la forme d’acomptes, selon les modalités prévues au contrat.
Le montant de la part variable, subordonné à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat, est arrêté définitivement au terme d’une année de fonctions, ou au terme du contrat lorsque la durée de l’engagement restant à courir est inférieure à douze mois, compte tenu d’une évaluation conduite par le chef de pôle.