Parution du décret 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel

Ci joint le décret no 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel paru au journal officiel de ce jour. Le présent décret est pris pour l’application de l’article 71 de la loi no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la...