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Parution du décrêt du 06 février relatif au temps de travail des internes ainsi que l' arrêté relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice

Article créé le
09/02/2023
-
modifié le 09/02/2023

Au journal officiel (JO) du 07 février est paru un décret en Conseil d'Etat porte dispositions relatives au temps de travail des internes.

Un mécanisme de sanctions (graduées) à l'encontre des établissements de santé qui ne respectent pas le temps de travail des internes. La pression s'exerce également sur les chefs de service.

Le temps de travail des internes ne peut dépasser 48 heures hebdomadaire. Pour rappel les établissements de santé ont pour obligation d'assurer un décompte annuel du temps de travail. Le texte décrit les modalités de décompte des congés annuels.

 

L'arrêté du 6 février relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique paru au même JO précise le montant d'indemnisation des jours de congés annuels non pris (y compris docteurs juniors). 

En pratique, on peut se demander si le décret est réellement applicable. La suite à un prochain numéro.

décrêt du 06 février relatif au temps de travail des internes.
arrêté du 6 février relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice
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