Article créé le
25/02/2022
- modifié le 25/02/2022
En lien le décret n° 2022-202 du 17 février 2022 paru au journal officiel du 19 février relatif à la libre organisation des établissements de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements.
Le décret est en application de la loi du 26 avril 2021. La CME doit être consultée sur le projet et la décision de libre organisation du fonctionnement médical et de la dispensation des soins.
Le décret réhabilite le service par la nomination de chefs de service, celui ci étant l'échelon de référence en matière d'organisation hospitalière.
D 17 février 2022