En lien le décret n°2023-970 du 19 octobre 2023 relatif aux conditions de diplôme pour l'exercice en pharmacie à usage intérieur
Le texte modifie la liste des diplômes autorisant l'exercice en pharmacie à usage intérieur, en ajoutant le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière qui a remplacé le diplôme d'études spécialisées de pharmacie.
Après le 3° de l'article R. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " 4° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière. "
Le nouvel article R. 5126-2 est ainsi rédigé comme tel :
Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit :
1° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ;
2° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ;
3° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie ;
4° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur relevant du ministre de la défense ou du ministre chargé des anciens combattants une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.