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Parution du décret du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants
Au journal officiel du 02 juillet est paru me décret no 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé.
La notice qui accompagne le texte indique que : le décret encadre la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer des médicaments stupéfiants dans le cadre d'une intervention programmée nécessitant la prise de ces médicaments.
Il simplifie également le dispositif de certification des établissements de santé en abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif à leur obligation de transmission à la Haute Autorité de santé, avant visite de certification, de leur autoévaluation.
Question : quel rapport entre les deux thématiques ?
| Mots clés | Stupéfiants |