Parution du Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments

Parution du Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments

• Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, titulaires d'autorisations de mise sur le marché, entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament.
• Objet : le décret fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'ANSM peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur en rupture ou risque de rupture de stock à constituer temporairement un stock de sécurité d'un niveau inférieur au droit commun. Il précise également les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence peut réduire à moins d'un an la durée de publicité des décisions de sanctions financières qu'il prononce.
• Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.