Parution du décret no 2023-367 du 13 mai 2023 relatif à l'expérimentation du dispositif dit "d'accès direct" de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie

Est paru au journal officiel du 14 mai le décret no 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l’application de l’article 62 de la loi no 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l’expérimentation du dispositif dit d’accès direct de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie.

Le texte précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental mis en place par l’article 62 de la loi no 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dit «d’accès direct» de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie. Il détermine les formalités et modalités relatives à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique dans une ou plusieurs indications, notamment l’instruction du dossier, les remises applicables, la négociation du prix, la fin de prise en charge au titre de l’accès direct ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de l’engagement de continuité de traitement pris par l’entreprise.

Quelques extraits qui concernent directement les pharmacies à usage intérieur :

Pour chacune des indications faisant l’objet d’une demande de prise en charge au titre de l’accès direct, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifient au demandeur leur décision dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’accusé de réception du dossier complet.

Les ministres peuvent établir par arrêté la liste des établissements de santé pouvant délivrer ces spécialités ou les conditions et critères permettant à certains établissements de santé de le faire, au regard d’éléments relatifs à l’organisation ou à la dispensation des soins, ainsi qu’à la réalisation technique de la prise en charge du patient ou à son suivi.

Lorsqu’elles ne sont pas délivrées au cours d’une hospitalisation, les spécialités faisant l’objet d’un accès direct sont délivrées par la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé dans le cadre de la rétrocession.

La publication de plusieurs arrêtés est à venir.