Parution du décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique

Est paru au journal officiel du 04 avril 2023 le décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique.

Le décret organise la création automatique d'un dossier pharmaceutique sauf opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné. Il définit le contenu du dossier pharmaceutique, la durée de conservation des informations qu'il comporte, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits du bénéficiaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'en demander la clôture. Il définit également les conditions d'utilisation du dossier pharmaceutique par les professionnels de santé visés à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.

Sa sous-section 3, droits des professionnels autorisés indique que  " Le dossier pharmaceutique est accessible aux professionnels de santé mentionnés à l'article L. 1111-23 au moyen d'outils et systèmes d'information qui respectent les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés aux articles L. 1470-2 et L. 1470-5, selon les modalités techniques et organisationnelles définies par le conseil national de l'ordre des pharmaciens, responsable du traitement au sens de l'article 3 de la loi no 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. " L'accès au dossier pharmaceutique est réalisé dans le respect des règles déontologiques applicables à chaque professionnel de santé."