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Quelle est la procédure de demande de disponibilité pour un praticien hospitalier?

Article créé le
11/12/2018
-
modifié le 25/01/2019

La mise en disponibilité s'obtient par demande au directeur de votre établissement. Elle sera prononcée par le directeur du CNG après avis du chef de pôle, du président de la CME et du directeur. Elle doit être adressée 2 mois avant la date de début souhaitée. Pour convenance personnelle sa durée maximale est de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée. Sur l'ensemble de la carrière on ne peut avoir plus de 10 ans de disponibilité. En disponibilité le praticien perd sa rémunération et ses droits à avancement. Votre poste sera déclaré vacant si la disponibilité excède 6 mois. A l'issue de la disponibilité vous êtes réintégré dans le corps sur votre poste si il est toujours vacant, soit sur un autre poste (après 3 refus vous êtes radié des cadres) soit placé en disponibilité d'office (durée max 3 ans). Il convient d'être extrêmement prudent sur le respect des délais (2 mois pour la demande initiale, le renouvellement si nécessaire ou la fin de la disponibilité par anticipation). L'administration n'est en effet pas tenue de vous rappeler les règles régissant votre situation.

Mots clés Disponibilité, PH