Je suis retraité et un patient réclame sur un acte réalisé durant mon activité, suis-je garanti ?

Article créé le
23/02/2024
-
modifié le 23/02/2024

Si vous étiez assuré au moment des faits, la loi impose le maintien de la garantie durant 10 ans après la résiliation pour cessation d’activité.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche d’information sur l’application de la garantie dans le temps.

Mots clés