ASSEMBLEE GENERALE DU SNPHPU
24 JANVIER 2018
L'assemblée générale ordinaire du SNPHPU s'est tenue à Paris, le 24 janvier 2018 à partir de 9H30 à L'Hôtel Concorde Montparnasse - 40 rue du Commandant René Mouchotte 75014 Paris.
Soixante-dix-huit présents (bons pour pouvoir compris).
- Rapport du Président
Le Président, Pascal LE CORRE a présenté aux nombreux collègues et adhérents présents, les éléments marquants de cette année 2017 avec toujours en toile de fond l'ordonnance PUI et le décret d'exercice en PUI de 2015 complété à l'automne 2017 par deux arrêtés.
Ordonnance PUI
Le SNPHPU a déposé un recours contre l'ordonnance PUI de décembre 2016 en février 2017. Dans une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat a rejeté notre recours en apportant des précisions importantes.
Dans l'article L5126-1 du Code de Santé Publique, l'ordonnance indique que toutes les missions peuvent être exercées dans le cadre de coopérations pour le compte d'autres PUI posant potentiellement un problème de conflit de responsabilité que nous avions soulevé.
Le Conseil d'Etat a indiqué quelles étaient les responsabilités des pharmaciens chargés de la gérance dans le cadre de ces missions : "Le pharmacien chargé de la gérance d'une PUI qui exerce des missions pour le compte d'une ou plusieurs autres PUI est responsable du respect des dispositions du Code de la santé publique ayant trait à l'activité pharmaceutique liées à ces missions et que les pharmaciens chargés de la gérance des PUI pour le compte desquelles les missions sont exercées ne sont, dans ce cas, personnellement responsables que de la part de l'activité pharmaceutique qu'ils conservent".
Par ailleurs, et il faut le noter, Le Conseil d'Etat a indiqué que ces nouvelles organisations devaient être validées par les directeurs généraux des ARS : " la ou les PUI chargées de missions nouvelles disposent des moyens nécessaires à leur exercice ".
Dans l'article L5126-2, il est indiqué que le projet médical partagé (PMP) comprend un projet de pharmacie qui organise les coopérations et que le PMP peut confier à un pôle inter-établissement ou à une PUI du GHT la coordination entre les PUI.
Cet article pose le problème potentiel que le SNPHPU avait soulevé, d'un lien de subordination entre le chef de pôle et les responsables des PUI membres du pôle inter-établissements. Le chef de pôle serait-il un " super-gérant " ?
En effet, le décret GHT du 27 avril 2016 dans son article 6146-9-3 indique que " le chef du pôle inter-établissement a autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives …. Et qu'il organise le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines … ". Cet article indique aussi que " Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec le personnel du pôle ".
Sur ce point le Conseil d'Etat est silencieux. Doit-on de ce fait considérer que dans le cadre spécifique des PUI, l'ordonnance PUI de 2016 limite le rôle des chefs de pôles inter-établissements à la simple concertation interne …. Evitant ainsi tout lien de subordination ?
Nous sommes en attente du décret PUI-GHT qui devrait, selon des sources DGOS, être publié dans un délai de 2 mois, soit à partir du 1er avril ….
Ce décret sera accompagné d'un document FAQ PUI-GHT, sorte de " mode d'emploi de la PUI dans le GHT ". Il en existe déjà un pour la biologie et qui donne une vision très intégrative de la biologie dans les GHT.
Décret exercice en PUI
Le décret d'exercice en PUI de 2015, revu en mai 2017 a fait l'objet de 2 arrêtés.
Le 1er arrêté du 29 novembre 2017 concerne la commission d'exercice en PUI et la nomination de ses membres qui est toujours en cours.
Le 2nd arrêté du 20 décembre 2017 est relatif à la convention d'assistance à établir lors d'un remplacement par les internes. Dans le cadre d'un remplacement, l'interne doit être en congé sans solde et de ce fait, il n'existe plus de lien hiérarchique avec le responsable de la PUI. Toutefois, la signature de la convention d'assistance recrée un lien d'une autre nature.
Le SNPHPU conseille vivement à ses adhérents de prendre l'attache de leur RCP afin de connaître leur couverture dans le cas où cette assistance serait mise en œuvre via une convention.
Elections
2018 sera une année électorale avec le renouvellement de la Commission Statutaire Nationale (praticiens H et HU) et du Conseil de Discipline (praticiens H). Il faudra une mobilisation forte de nos adhérents pour ces élections qui sont importantes pour la défense de nos collègues et qui constituent une base de représentativité syndicale.
Les élections au CNOP devraient avoir lieu en 2019 car le CNOP a demandé un décalage d'un an (décalage demandé et obtenu par le CNOM).
Les précisions sur les modalités du renouvellement viennent d'être apportées par le Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé.
Les élections auront lieu entre mai et juillet 2019.
Achats
L'organisation des achats s'organise à différents niveaux (national-régional-local) avec une appétence particulière des structures nationales (UNIHA, RESAH). Le programme PHARE qui est déployé, est basé en très grande majorité sur les produits de santé (à environ 70 %).
Le SNPHPU a toujours eu une position très réservée vis à vis des structures d'achat nationales qui organisent une massification sans que l'efficience et la performance ne soient clairement établies de manière objective. Par ailleurs, les coûts de fonctionnement de ce mode d'organisation ne sont précisément pas connus mais doivent être non négligeables.
Compte tenu de ces éléments, le SNPHPU a toujours revendique un prix administré du médicament à l'hôpital, déterminé par le CEPS. Notons que c'est déjà le cas pour une partie des médicaments à ce jour, les médicaments de la liste en sus.
Notre expertise pharmaceutique pourrait être mieux valorisée sur des problématiques autres, telles que la conciliation de sortie pour les patients à parcours complexe ou l'approvisionnement.
Approvisionnement
Concernant l'approvisionnement, certains de nos adhérents nous ont interpellé sur les prestations proposées par une société adossée à un prestataire de service qui fait la promotion et organise les échanges ou la vente de médicaments et de DMS (proches de leur péremption) entre hôpitaux.
C'est l'occasion de rappeler ce que la loi autorise sur ce sujet :
- La vente en gros (i.e., à des professionnels) est autorisée pour les laboratoires et les répartiteurs,
- la vente au détail (i.e., à des patients) est autorisée pour les officines et pour les hôpitaux dans le cadre de la rétrocession par les PUI et dans certaines conditions très particulières sous autorisation des ARS (rupture).
De ce fait, toute vente réalisée en dehors de ces cadres précis, est illégale. L'hôpital n'a pas le droit de vendre des produits de santé, le directeur qui le fait est donc hors la loi et le pharmacien est par conséquent complice.
Nous sommes surpris que le CNOP qui est toujours très soucieux du respect du monopole pharmaceutique n'ait pas pris position sur ces déviations au CSP.
En tout état de cause, le SNPHPU souhaite alerter ses adhérents sur l'insécurité juridique à laquelle ils s'exposent dans le cas où ils feraient appel à ce type de service surtout s'il arrive un évènement indésirable grave imputable au produit vendu ou échangé.
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Intervention de M. Philippe GENDRE sur la sérialisation
M.GENDRE (France MVO-CIP) est venu présenter le contexte règlementaire de la sérialisation, les implications financières et humaines qu'un tel dispositif nécessite, rappelant la date buttoir de mise en œuvre de cette nouvelle règlementation : le 09 février 2019.
La directive 2011/62/UE du Parlement européen et du règlement délégué 2016/161 de la Commission européenne fixent le cadre des mesures de prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés d'une part, et les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain d'autre part.
Ces systèmes de sécurité sont constitués, pour les médicaments à prescription médicale obligatoire, par l'apposition sur les boitages d'un numéro de série inclus dans le code Datamatrix (c'est la sérialisation) ainsi que d'un dispositif d'inviolabilité garantissant que la boîte n'a pas été ouverte jusqu'à sa livraison. Le périmètre des médicaments doit être encore confirmé par un décret en attente de publication rédigé par le ministère charge de la santé.
La présentation complète de la sérialisation ainsi qu'un commentaire de votre syndicat est à retrouver sur le site du SNPHPU, rubrique SNPHPU, vie syndicale.
Le SNPHPU